Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

11^ème Focus : le nouveau régime TVA du commerce en ligne

> Moderniser le régime des transactions B to C dans un contexte de développement du e-commerce 

• Assurer une taxation plus systématique des ventes à distance au lieu de la consommation,
• Rendre les plateformes responsables du paiement de la TVA pour la généralité des ventes à distance de biens dont elles facilitent la vente (< 150 €),
• Faciliter, par le recours plus systématique au guichet unique, le paiement de la TVA au lieu de consommation pour ces ventes et pour les services.

> Application 

• Report au 1^er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA applicables aux transactions du e-commerce.

> Des changements

• Suppression des différents seuils par pays (35 000 € à 100 000 € selon le pays de destination),
• Création d’un seul seuil de 10 000 € de CA cumulé par an pour l’ensemble des ventes à distance et non plus par pays : taxation au taux de TVA du pays preneur.