Connexion CFGS Web

Covid-19 : point d’information au 6 avril 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures importantes à connaître suite aux récentes annonces du gouvernement et la parution de nouveaux décrets.


> Du côté des aides

Depuis le 15 mars dernier, les entreprises en difficulté au mois de février peuvent formuler une demande d’aide du fonds de solidarité.


À compter du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.


>> Accédez au formulaire


Les commerces fermés administrativement peuvent bénéficier du fonds de solidarité avec un droit d’option allant jusqu’à 10 000 € par mois ou 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 € au niveau du groupe.


>> Plus d’informations sur les dispositifs d’aides


Les entreprises peuvent obtenir une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle doit couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.


>> Plus d’informations


> Du côté du social

La ministre du Travail demande à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.


>> Plus d’informations


Avec le dispositif FNE-Formation, les entreprises peuvent soutenir la formation de leurs salariés en activité partielle. Depuis le 1er novembre 2020, l’Etat prend en charge 70% des frais pédagogiques.


>> Découvrez le dispositif


Tous les salariés en activité partielle continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette. Les taux actuels de prise en charge sont prolongés : jusqu’au 30 avril 2021, les
entreprises les plus touchées par la crise continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100%.


>> Consultez le décret relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle


Les salariés dans l’incapacité de télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant
si celui-ci a moins de 16 ans ou s’il est en situation de handicap. L’indemnisation sera à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC.


> Mise en place d’un confinement national – 31 mars

Suite aux annonces du Président, l’ensemble du territoire national est désormais soumis aux mêmes mesures de confinement. Pour les déplacements dans un rayon de plus de 10km autour de chez soi, l’attestation est obligatoire. Le couvre-feu déjà en vigueur est maintenu.


>> Téléchargez les attestations de déplacement 


Le décret du 19 mars dernier précisant la liste des commerces qui restent ouverts continue de s’appliquer.


>> Consultez le décret 


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

Lire la suite

[Lu dans la presse] : Anne-Christine Frère, Présidente de la nouvelle Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de l’Est, s’est exprimée

Depuis le 1er octobre dernier, Anne-Christine Frère, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein de notre cabinet, est devenue Présidente de la nouvelle compagnie régionale des commissaires aux comptes de l’Est. Elue pour un mandat de 4 ans et forte de son expérience, elle fait aujourd’hui face à de nombreux enjeux qui touchent la profession.


D’après elle, l’enjeu majeur de la CRCC sera de « dynamiser et animer notre représentation professionnelle sur le nouveau territoire de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Compte de l’Est ».


En cette période de crise sanitaire, il s’agit de renforcer davantage le rôle du commissaire aux comptes : prévention des difficultés des entreprises, sécurisation de leurs données financières, garantie de la transparence et maintien du lien de confiance entre la profession et les entreprises.


Anne-Christine Frère revient notamment sur deux axes d’intervention principaux de la nouvelle CRCC pour les temps à venir.


> Le développement de l’audit :

La CRCC tient à accompagner les commissaires aux comptes dans l’exploitation de l’intelligence artificielle et des outils numériques, assister les entités dans la lutte contre la cybercriminalité, inciter les professionnels à développer de nouvelles missions et favoriser les rencontres et les échanges au-delà du virtuel.


« Même si pour l’instant c’est le virtuel qui l’emporte, il nous tarde d’aller à la rencontre des confrères sur leurs territoires. »
 – Anne-Christine Frère


> Rendre la profession attractive :

Recruter la jeunesse est un point d’action primordial et pour cela, il est important de leur faire connaître le métier et les missions riches et variées qui le composent.


>> Découvrez l’interview dans son intégralité

Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #6 Le nouveau régime TVA du commerce en ligne

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


11ème Focus : le nouveau régime TVA du commerce en ligne

> Moderniser le régime des transactions B to C dans un contexte de développement du e-commerce 

  • Assurer une taxation plus systématique des ventes à distance au lieu de la consommation,
  • Rendre les plateformes responsables du paiement de la TVA pour la généralité des ventes à distance de biens dont elles facilitent la vente (< 150 €),
  • Faciliter, par le recours plus systématique au guichet unique, le paiement de la TVA au lieu de consommation pour ces ventes et pour les services.

> Application 

  • Report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA applicables aux transactions du e-commerce.

> Des changements

  • Suppression des différents seuils par pays (35 000 € à 100 000 € selon le pays de destination),
  • Création d’un seul seuil de 10 000 € de CA cumulé par an pour l’ensemble des ventes à distance et non plus par pays : taxation au taux de TVA du pays preneur.
Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #5 Brexit et groupe TVA

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


9ème Focus : le Brexit

> Les aspects « TVA »

  • Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 31 janvier 2020 à minuit,
  • 31 décembre 2020 : fin de la période de transition durant laquelle le Royaume-Uni continue à se voir appliquer le droit européen,
  • Au 1er janvier 2021 : la Grande Bretagne est territoire d’export, sauf pour l’Irlande du Nord qui reste assimilée à l’UE jusqu’au 31 décembre 2024.

 > Les aspects « Douane »

  • Des formalités d’importation/d’exportation au 1er janvier 2021 entre le Royaume-Uni et la France,
  • Du formalisme et du temps supplémentaire pour franchir la frontière,
  • De potentiels droits de douane à l’import de chaque côté.

10ème Focus : le groupe TVA

> Principe 

  • Permet de considérer comme un assujetti unique les sociétés établies en France. Aucune TVA ne sera due pour les opérations entre membres du groupe.

 > En pratique

  • Les membres du groupe perdent leur qualité d’assujettis à la TVA et ne déposent plus de déclaration,
  • Les membres constatent 2 types d’opérations : celles avec d’autres membres du même groupe qui ne sont pas soumises à la TVA et celles avec les tiers qui restent soumises à la TVA,
  • Le groupe est l’assujetti unique : il est représenté par un membre désigné comme tête du groupe qui dépose les déclarations et devient redevable de la TVA.

> Conditions pour les membres 

  • Doivent être des assujettis à la TVA et établis en France,
  • Bien que juridiquement indépendants, existence d’un lien financier, économique et organisationnel entre les membres.

> Quand 

  • Possibilité de formuler l’option dès Janvier 2022 (au plus tard le 31 Octobre) pour la création d’un groupe à compter du 1er Janvier 2023.
Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #4 Impôt sur les sociétés & organisme de gestion agréée

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


7ème Focus : le taux réduit d’impôt sur les sociétés

> Principe 

  • Certaines entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux d’impôt sur les sociétés fixé à 15%, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.
  • Pour bénéficier de ce taux de 15%, le chiffre d’affaires de la société ne doit pas excéder 7 630 000 €, et le capital, entièrement libéré, doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

 > Les aménagements 

  • Ce taux réduit de 15% est étendu aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €.

> Application

  • Cet aménagement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

> Rappel du taux normal d’impôt sur les sociétés qui poursuit sa baisse

  • 28% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020,
  • 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021,
  • 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite soutenir les petites entreprises, en donnant à davantage de PME la possibilité de bénéficier du taux réduit de 15%.


8ème Focus : fin progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA

> Jusqu’en 2005

  • Les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% en adhérant à un organisme de gestion agréée (OGA). 

 Depuis 2006

  • Majoration de 25% des revenus des non-adhérents à un OGA (CGA et AGA).

> La Loi de Finances 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration 

  • 2020 : majoration du bénéfice pour non-adhésion à un CGA/AGA de 20%,
  • 2021 : majoration de 15%,
  • 2022 : majoration de 10%,
  • 2023 : majoration de 0%.

La non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus à compter de 2023. Cette suppression progressive permettra aux OGA d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure et leur donnera le temps nécessaire pour réorganiser leur modèle économique.

Lire la suite

Covid-19 : point d’information au 4 mars 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures et informations importantes à connaître.

> Nouveautés concernant le fonds de solidarité

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.


>> Accédez au formulaire
 


Les entreprises des annexes 2 et 3 ayant connu une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70% au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence ou égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.


>> Plus d’informations sur la liste des activités des différents secteurs


Un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises à partir du mois de mars est mis en place. Celui-ci permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquelles les coûts fixes sont plus élevés que les 200 000 € par mois.


Il s’agit d’une prise en charge de 90% des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 70% des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés. 
Plus d’informations à venir.


> Du côté du social, plusieurs précisions ont été faites sur certaines mesures
 

  • Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars. Du côté de l’employeur, les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars. S’agissant du salarié en activité partielle, il recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60% de sa rémunération brute.
  • La période d’isolement est désormais portée à 10 jours pour tous les patients testés positifs à la Covid-19, quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré.
  • Mise en place d’une aide exceptionnelle pour les contrats d’alternance conclus entre 1er et le 31 mars 2021.

>> Plus d’informations


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #3 Impôts de production & abandons de loyers

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


5ème Focus : réduction des impôts de production


> Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2021

  • Réduction du taux de base de 1,5% à 0,75% avec suppression de la part Région.
  • Réduction de 1000 € à 500 € du dégrèvement applicable aux contribuables réalisant un Chiffre d’Affaires<2M€.
  • Réduction de moitié du seuil à partir duquel les entreprises assujetties à la CVAE doivent acquitter des acomptes.
  • Réduction de moitié de la CVAE minimum forfaitaire pour ceux dont le Chiffre d’Affaires est >500k€.

> Réduction du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) dès 2021

  • Le taux de plafonnement passe de 3% à 2%

Cette volonté de réduire les impôts de production pour les entreprises a pour objectif de renforcer leur compétitivité et l’attractivité du territoire.


>> Plus d’informations sur la baisse des impôts de production  

 

6ème Focus : les abandons de loyers


> Déductibilité des abandons de loyers

  • Les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, le montant des abandons de créances de loyer afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consenties entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.

> Crédit d’impôt sur les abandons de loyers

  • Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires.
  • Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
  • Imputation sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés du bailleur.

Attention : Sous réserve en cas de personnes liées (propriétaires et locataires) de la nécessité de la trésorerie du locataire.


>> Plus d’informations sur les conditions d’obtention du crédit d’impôt

Lire la suite

Covid-19 : point d’information au 12 février 2021

En ce début d’année 2021, nous avons recensé les dernières informations concernant les récentes annonces du gouvernement et les parutions des derniers décrets.

> Prorogation des aides complémentaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Certaines entreprises des secteurs de l’annexe 2 démontrant une perte de 70% de leur chiffre d’affaires, peuvent procéder à des demandes d’aides complémentaires, pouvant couvrir 20% de leur chiffre d’affaires 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.


>> Plus d’informations

> D’un point de vue social, plusieurs aides ont été prolongées ou mises en place par le gouvernement

Prolongation des dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle : les taux horaire de droit commun et taux dérogatoire sont prolongés jusqu’au 28 février 2021. Le taux horaire minimum de l’allocation est fixé à 7,30 € par heure chômée par les salariés, à compter du 1er mars 2021.


Possibilité d’un report du paiement des cotisations patronales et salariales pour les employeurs soumis à des restrictions directes ou indirectes ou à une fermeture de leur activité. Pour en bénéficier, une demande devra être réalisée auprès du site de l’URSSAF.


>> Plus d’informations sur les échéances URSSAF


La possibilité de prise de congés payés donnant droit à une aide s’élevant à 70% de l’indemnité de congés plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.


Mise en place de dispositifs d’exonération de cotisations et d’aides au paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie.


>> Plus d’informations : FAQ de l’URSSAF

> Un nouveau protocole sanitaire a été mis en place pour les magasins de vente et les centres commerciaux

Les magasins de vente et centres commerciaux ayant une surface commerciale utile supérieure ou égale à 20 000 m2 se verront fermer leurs portes au public. Ceux-ci englobent tous les commerces non alimentaires ainsi que ceux présents dans des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface de plus de 20 000 m2. Les zones commerciales, parcs, villages de marques qui se font en extérieur ne sont pas concernés par ces mesures.


>> Plus d’informations et détail des activités autorisées


Concernant les personnes étant dans l’obligation de voyager à l’étranger, toutes les informations relatives à chaque pays du monde sont recensées sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, France Diplomatie.


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #2 Carry-back & lease-back

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

 

3ème Focus : le remboursement anticipé des créances de carry-back

> Principe 

 

  • Possibilité, pour toutes les entreprises soumises à l’IS, de bénéficier sur demande du remboursement anticipé des créances de carry-back des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

> Sont concernées 

 

  • Toutes les entreprises et pas seulement celles en difficulté.
  • Les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

 > Modalités de la demande 

 

  • Date : le 19 mai 2021 au plus tard pour les stocks de créances; dès le lendemain de la clôture de l’exercice pour les créances 2020.
  • Les entreprises doivent déposer : le formulaire n°2573-SD pour les créances nées au titre d’une option déjà exercée ; les formulaires n°2039-SD et n°2573-SD pour le report en arrière du déficit de 2020.

> Dispositif anti-abus 

 

  • Si le montant de la créance remboursée sur la base de l’estimation provisoire excède de plus de 20% le montant de la créance définitive déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice clos en 2020, l’intérêt de retard fixé à 0,20% par mois et la majoration de 5% prévus sont dus sur l’excédent indûment remboursé.

4ème Focus : les opérations de lease-back immobilier

 

> Principe 

 

  • Rétablissement du dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail. Le montant de la plus-value serait réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans excéder 15 ans.

> Sont visés 

 

  • Les contribuables soumis à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
  • Les immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

> Dispositif envisagé 

 

  • Optionnel : l’option porterait sur l’ensemble de la plus-value afférente à l’immeuble cédé (aussi bien PVCT que PVLT).
  • Temporaire : mesure applicable aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 01/01/2021 et le 30/06/2023, précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28/09/2020 et au plus tard le 31/12/2022.

Cette mesure a pour objectif, dans le contexte de crise actuelle, de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie lors de la cession d’un immeuble tout en évitant l’imposition immédiate de la plus-value réalisée.

Lire la suite

LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #1 Facturation électronique & rénovation énergétique

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

 

1er Focus : la facturation électronique

 

> Depuis le 1er Janvier 2014 :

 

Les entreprises disposent de 4 possibilités de facturation :

 

  • Factures sous format papier,
  • Factures électroniques : fichiers transmis par voie électronique et non sécurisés au moyen d’une signature électronique – Nécessitent la mise en œuvre de la piste d’audit fiable (PAF),
  • Factures dématérialisées transmises selon un protocole précis – Ne nécessitent pas la mise en place d’une PAF,
  • Factures signées à l’aide d’une signature électronique : fichiers transmis par voie électronique et sécurisés au moyen d’une signature électronique – Ne nécessitent pas la mise en œuvre de la PAF.

> À compter du 1er janvier 2023 :

 

Mise en place progressive d’une nouvelle modalité de facturation électronique nécessitant la mise en œuvre de la réforme relative à la piste d’audit fiable :

 

  • 2023 : obligation pour les entreprises d’accepter la réception de factures électroniques.
  • 2023-2025 : selon leur taille, obligation pour les entreprises d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaires et 2025 pour les PME et TPE).

Cette mesure vise à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration.

 

2ème Focus : crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

 

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place pour les TPE et PME, soumises à l’IS ou à l’IR, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

 

> Son montant :

 

  • Fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €.
  • Entreprises soumises à l’IR: le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du CI excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
  • Entreprises soumises à l’IS: le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du CI est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

> Sont concernés :

 

Les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Attention : pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

 

>> Consultez la liste des travaux éligibles au CITE et les spécificités pour les territoires Outre-mer

Lire la suite