Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.
1er Focus : la facturation électronique
> Depuis le 1er Janvier 2014 :
Les entreprises disposent de 4 possibilités de facturation :
- Factures sous format papier,
- Factures électroniques : fichiers transmis par voie électronique et non sécurisés au moyen d’une signature électronique – Nécessitent la mise en œuvre de la piste d’audit fiable (PAF),
- Factures dématérialisées transmises selon un protocole précis – Ne nécessitent pas la mise en place d’une PAF,
- Factures signées à l’aide d’une signature électronique : fichiers transmis par voie électronique et sécurisés au moyen d’une signature électronique – Ne nécessitent pas la mise en œuvre de la PAF.
> À compter du 1er janvier 2023 :
Mise en place progressive d’une nouvelle modalité de facturation électronique nécessitant la mise en œuvre de la réforme relative à la piste d’audit fiable :
- 2023 : obligation pour les entreprises d’accepter la réception de factures électroniques.
- 2023-2025 : selon leur taille, obligation pour les entreprises d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaires et 2025 pour les PME et TPE).
Cette mesure vise à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration.
2ème Focus : crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place pour les TPE et PME, soumises à l’IS ou à l’IR, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
> Son montant :
- Fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €.
- Entreprises soumises à l’IR: le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du CI excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
- Entreprises soumises à l’IS: le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du CI est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
> Sont concernés :
Les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention : pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
>> Consultez la liste des travaux éligibles au CITE et les spécificités pour les territoires Outre-mer