Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

5^ème Focus : réduction des impôts de production

> Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2021

• Réduction du taux de base de 1,5% à 0,75% avec suppression de la part Région.
• Réduction de 1000 € à 500 € du dégrèvement applicable aux contribuables réalisant un Chiffre d’Affaires<2M€.
• Réduction de moitié du seuil à partir duquel les entreprises assujetties à la CVAE doivent acquitter des acomptes.
• Réduction de moitié de la CVAE minimum forfaitaire pour ceux dont le Chiffre d’Affaires est >500k€.

> Réduction du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) dès 2021

• Le taux de plafonnement passe de 3% à 2%

Cette volonté de réduire les impôts de production pour les entreprises a pour objectif de renforcer leur compétitivité et l’attractivité du territoire.

>> Plus d’informations sur la baisse des impôts de production  

6^ème Focus : les abandons de loyers

> Déductibilité des abandons de loyers

• Les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, le montant des abandons de créances de loyer afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consenties entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
• Il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.

> Crédit d’impôt sur les abandons de loyers

• Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires.
• Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
• Imputation sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés du bailleur.

Attention : Sous réserve en cas de personnes liées (propriétaires et locataires) de la nécessité de la trésorerie du locataire.

>> Plus d’informations sur les conditions d’obtention du crédit d’impôt