Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

7^ème Focus : le taux réduit d’impôt sur les sociétés

> Principe 

• Certaines entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux d’impôt sur les sociétés fixé à 15%, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.
• Pour bénéficier de ce taux de 15%, le chiffre d’affaires de la société ne doit pas excéder 7 630 000 €, et le capital, entièrement libéré, doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

 > Les aménagements 

• Ce taux réduit de 15% est étendu aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €.

> Application

• Cet aménagement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

> Rappel du taux normal d’impôt sur les sociétés qui poursuit sa baisse

• 28% pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2020,
• 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021,
• 25% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite soutenir les petites entreprises, en donnant à davantage de PME la possibilité de bénéficier du taux réduit de 15%.

8^ème Focus : fin progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA

> Jusqu’en 2005

• Les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% en adhérant à un organisme de gestion agréée (OGA). 

 > Depuis 2006

• Majoration de 25% des revenus des non-adhérents à un OGA (CGA et AGA).

> La Loi de Finances 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration 

• 2020 : majoration du bénéfice pour non-adhésion à un CGA/AGA de 20%,
• 2021 : majoration de 15%,
• 2022 : majoration de 10%,
• 2023 : majoration de 0%.

La non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus à compter de 2023. Cette suppression progressive permettra aux OGA d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure et leur donnera le temps nécessaire pour réorganiser leur modèle économique.