Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

9^ème Focus : le Brexit

> Les aspects « TVA »

• Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 31 janvier 2020 à minuit,
• 31 décembre 2020 : fin de la période de transition durant laquelle le Royaume-Uni continue à se voir appliquer le droit européen,
• Au 1^er janvier 2021 : la Grande Bretagne est territoire d’export, sauf pour l’Irlande du Nord qui reste assimilée à l’UE jusqu’au 31 décembre 2024.

 > Les aspects « Douane »

• Des formalités d’importation/d’exportation au 1er janvier 2021 entre le Royaume-Uni et la France,
• Du formalisme et du temps supplémentaire pour franchir la frontière,
• De potentiels droits de douane à l’import de chaque côté.

10^ème Focus : le groupe TVA

> Principe 

• Permet de considérer comme un assujetti unique les sociétés établies en France. Aucune TVA ne sera due pour les opérations entre membres du groupe.

 > En pratique

• Les membres du groupe perdent leur qualité d’assujettis à la TVA et ne déposent plus de déclaration,
• Les membres constatent 2 types d’opérations : celles avec d’autres membres du même groupe qui ne sont pas soumises à la TVA et celles avec les tiers qui restent soumises à la TVA,
• Le groupe est l’assujetti unique : il est représenté par un membre désigné comme tête du groupe qui dépose les déclarations et devient redevable de la TVA.

> Conditions pour les membres 

• Doivent être des assujettis à la TVA et établis en France,
• Bien que juridiquement indépendants, existence d’un lien financier, économique et organisationnel entre les membres.

> Quand 

• Possibilité de formuler l’option dès Janvier 2022 (au plus tard le 31 Octobre) pour la création d’un groupe à compter du 1^er Janvier 2023.