1/ Déclarations EDI-IR

Suite à des incidents techniques et différentes difficultés, les déclarations ne sont actuellement pas chargées dans le compte fiscal et le seront mi-octobre prochain. La taxation des déclaration EDI-IR a également été repoussée, les avis d’impôts seront donc affichés à partir du 1er octobre.

2/ Facture électronique

Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA.

L’exigence d’émission du document débutera :

• Pour les grandes entreprises, le 1er juillet 2024 ;
• Les entreprises de taille intermédiaire, le 1er janvier 2025 ;
• Les PME-micro-entreprises, le 1er janvier 2026.

3/ Du côté des aides

Les aides aux entreprises évoluent : le fonds de solidarité sera remplacé le 1er octobre par une version étendue du dispositif de coûts fixes, dont pourront bénéficier toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. L’aide couvrira 70% à 90% des pertes d’exploitation selon certains critères.

Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !