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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #3 Impôts de production & abandons de loyers

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


5ème Focus : réduction des impôts de production


> Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2021

  • Réduction du taux de base de 1,5% à 0,75% avec suppression de la part Région.
  • Réduction de 1000 € à 500 € du dégrèvement applicable aux contribuables réalisant un Chiffre d’Affaires<2M€.
  • Réduction de moitié du seuil à partir duquel les entreprises assujetties à la CVAE doivent acquitter des acomptes.
  • Réduction de moitié de la CVAE minimum forfaitaire pour ceux dont le Chiffre d’Affaires est >500k€.

> Réduction du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) dès 2021

  • Le taux de plafonnement passe de 3% à 2%

Cette volonté de réduire les impôts de production pour les entreprises a pour objectif de renforcer leur compétitivité et l’attractivité du territoire.


>> Plus d’informations sur la baisse des impôts de production  

 

6ème Focus : les abandons de loyers


> Déductibilité des abandons de loyers

  • Les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, le montant des abandons de créances de loyer afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consenties entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.

> Crédit d’impôt sur les abandons de loyers

  • Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires.
  • Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
  • Imputation sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés du bailleur.

Attention : Sous réserve en cas de personnes liées (propriétaires et locataires) de la nécessité de la trésorerie du locataire.


>> Plus d’informations sur les conditions d’obtention du crédit d’impôt

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Covid-19 : point d’information au 12 février 2021

En ce début d’année 2021, nous avons recensé les dernières informations concernant les récentes annonces du gouvernement et les parutions des derniers décrets.

> Prorogation des aides complémentaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Certaines entreprises des secteurs de l’annexe 2 démontrant une perte de 70% de leur chiffre d’affaires, peuvent procéder à des demandes d’aides complémentaires, pouvant couvrir 20% de leur chiffre d’affaires 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.


>> Plus d’informations

> D’un point de vue social, plusieurs aides ont été prolongées ou mises en place par le gouvernement

Prolongation des dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle : les taux horaire de droit commun et taux dérogatoire sont prolongés jusqu’au 28 février 2021. Le taux horaire minimum de l’allocation est fixé à 7,30 € par heure chômée par les salariés, à compter du 1er mars 2021.


Possibilité d’un report du paiement des cotisations patronales et salariales pour les employeurs soumis à des restrictions directes ou indirectes ou à une fermeture de leur activité. Pour en bénéficier, une demande devra être réalisée auprès du site de l’URSSAF.


>> Plus d’informations sur les échéances URSSAF


La possibilité de prise de congés payés donnant droit à une aide s’élevant à 70% de l’indemnité de congés plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.


Mise en place de dispositifs d’exonération de cotisations et d’aides au paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie.


>> Plus d’informations : FAQ de l’URSSAF

> Un nouveau protocole sanitaire a été mis en place pour les magasins de vente et les centres commerciaux

Les magasins de vente et centres commerciaux ayant une surface commerciale utile supérieure ou égale à 20 000 m2 se verront fermer leurs portes au public. Ceux-ci englobent tous les commerces non alimentaires ainsi que ceux présents dans des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface de plus de 20 000 m2. Les zones commerciales, parcs, villages de marques qui se font en extérieur ne sont pas concernés par ces mesures.


>> Plus d’informations et détail des activités autorisées


Concernant les personnes étant dans l’obligation de voyager à l’étranger, toutes les informations relatives à chaque pays du monde sont recensées sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, France Diplomatie.


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #2 Carry-back & lease-back

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

 

3ème Focus : le remboursement anticipé des créances de carry-back

> Principe 

 

  • Possibilité, pour toutes les entreprises soumises à l’IS, de bénéficier sur demande du remboursement anticipé des créances de carry-back des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

> Sont concernées 

 

  • Toutes les entreprises et pas seulement celles en difficulté.
  • Les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

 > Modalités de la demande 

 

  • Date : le 19 mai 2021 au plus tard pour les stocks de créances; dès le lendemain de la clôture de l’exercice pour les créances 2020.
  • Les entreprises doivent déposer : le formulaire n°2573-SD pour les créances nées au titre d’une option déjà exercée ; les formulaires n°2039-SD et n°2573-SD pour le report en arrière du déficit de 2020.

> Dispositif anti-abus 

 

  • Si le montant de la créance remboursée sur la base de l’estimation provisoire excède de plus de 20% le montant de la créance définitive déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice clos en 2020, l’intérêt de retard fixé à 0,20% par mois et la majoration de 5% prévus sont dus sur l’excédent indûment remboursé.

4ème Focus : les opérations de lease-back immobilier

 

> Principe 

 

  • Rétablissement du dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail. Le montant de la plus-value serait réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans excéder 15 ans.

> Sont visés 

 

  • Les contribuables soumis à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
  • Les immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

> Dispositif envisagé 

 

  • Optionnel : l’option porterait sur l’ensemble de la plus-value afférente à l’immeuble cédé (aussi bien PVCT que PVLT).
  • Temporaire : mesure applicable aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 01/01/2021 et le 30/06/2023, précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28/09/2020 et au plus tard le 31/12/2022.

Cette mesure a pour objectif, dans le contexte de crise actuelle, de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie lors de la cession d’un immeuble tout en évitant l’imposition immédiate de la plus-value réalisée.

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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #1 Facturation électronique & rénovation énergétique

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.

 

1er Focus : la facturation électronique

 

> Depuis le 1er Janvier 2014 :

 

Les entreprises disposent de 4 possibilités de facturation :

 

  • Factures sous format papier,
  • Factures électroniques : fichiers transmis par voie électronique et non sécurisés au moyen d’une signature électronique – Nécessitent la mise en œuvre de la piste d’audit fiable (PAF),
  • Factures dématérialisées transmises selon un protocole précis – Ne nécessitent pas la mise en place d’une PAF,
  • Factures signées à l’aide d’une signature électronique : fichiers transmis par voie électronique et sécurisés au moyen d’une signature électronique – Ne nécessitent pas la mise en œuvre de la PAF.

> À compter du 1er janvier 2023 :

 

Mise en place progressive d’une nouvelle modalité de facturation électronique nécessitant la mise en œuvre de la réforme relative à la piste d’audit fiable :

 

  • 2023 : obligation pour les entreprises d’accepter la réception de factures électroniques.
  • 2023-2025 : selon leur taille, obligation pour les entreprises d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaires et 2025 pour les PME et TPE).

Cette mesure vise à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration.

 

2ème Focus : crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

 

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place pour les TPE et PME, soumises à l’IS ou à l’IR, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

 

> Son montant :

 

  • Fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €.
  • Entreprises soumises à l’IR: le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du CI excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
  • Entreprises soumises à l’IS: le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du CI est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

> Sont concernés :

 

Les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Attention : pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

 

>> Consultez la liste des travaux éligibles au CITE et les spécificités pour les territoires Outre-mer

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Meilleurs voeux 2021

Carte digitale voeux CFGS

Nos meilleurs vœux pour 2021

Pour cette nouvelle année, toute l’équipe CFGS tient à vous souhaiter ses meilleurs vœux pour 2021 !

Nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans cette nouvelle année, construisons ensemble 2021 !

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Covid-19 : point d’information au 18 décembre

En cette fin d’année 2020, nous avons synthétisé les dernières informations et actualités techniques à connaître.


L’attestation couvre-feu n’est plus obligatoire en journée, mais seulement entre 20h et 6h du matin. Les sorties dans ces horaires se feront uniquement pour les motifs stricts et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile.

>> Téléchargez les attestations de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel

 


Le plafond d’exonération des chèques cadeaux
et bon d’achats pourra être doublé pour 2020, dans une limite de 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €, au lieu de 5% habituellement.

 

Les mesures d’assouplissement d’utilisation des titres restaurants seront prolongées jusqu’au 1er septembre 2021, afin de soutenir le secteur de la restauration.

 

Du coté des aides, trois grands points sont mis en avant en cette fin d’année :


Les stations de ski

 

Pour aider les entreprises de la montagne qui sont impactées par la fermeture des remontées mécanique pendant la période des fêtes, le gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles. Un fonds de soutien sera mis en place pour les exploitants, publics comme privés, de remontées mécaniques. Les commerces situés dans les stations de ski, ayant moins de 50 salariés et qui peuvent justifier une perte de chiffre d’affaire de plus de 50%, seront intégrés au « Plan tourisme », afin de bénéficier de ces aides. Et enfin, à titre individuel, les moniteurs de ski pourront accéder au fonds de solidarité, dans l’objectif de compenser leur perte de chiffre d’affaires.

>> Plus de détails


Dans le cadre de la crise sanitaire, de nouveaux outils sont mis à disposition par le gouvernement :

Des guides, des fiches aux thématiques communes et des fiches métier ainsi que deux fiches dédiées aux restaurants d’entreprises et à la gestion des cas contacts sont mises à disposition. Ces fiches ont pour but d’accompagner les entreprises et leurs intervenants dans la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise..

>> Plus d’informations

 

Une nouvelle version de la Foire Aux Questions fonds de solidarité en faveur des entreprises a été mise en ligne.

>> Téléchargez la mise à jour de la Foire Aux Questions fonds de solidarité en faveur des entreprise

Suite à la mise en place par le gouvernement du plan de relance, basé sur 3 volets principaux (l’écologie, la compétitivité et la cohésion), 3 mesures se distinguent pour aider les entreprises :

 

Pour favoriser l’aide à l’embauche des jeunes, une aide sera accordée aux entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans et ceci dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », depuis le 1er aout 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.

 

Une baisse des impôts de production des entreprises pour 2021 sera mise en place et se traduit en 3 points : la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprise (CFE) et des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et l’abaissement de 3% à 2% du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET).

 

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est mis en place pour TPE et PME et leurs dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments tertiaires.

Pour finir, la loi ASAP a été publiée, qui inclut diverses mesures concernant l’épargne salariale. Aussi, le crédit d’impôt pour abandon de loyer est toujours en discussion au parlement.

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Covid-19 : point d’information au 1er décembre

Le président de la République a annoncé, lors de sa dernière prise de parole, l’ouverture des commerces et services à domicile, à partir du samedi 28 novembre, dans le cadre d’un protocole sanitaire strict. Le déconfinement a aussi été annoncé pour le 15 décembre, afin de pouvoir fêter les fêtes de fin d’année en famille.  Pour les restaurateurs, il faudra attendre le 20 janvier pour une réouverture possible des restaurants.


Suite à ces annonces, de nouvelles mesures ont été prises, comme :


Le fonds de solidarité
évolue et sera ouvert pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il proposera une aide défiscalisée mensuelle ou une indemnisation aux entreprises.


Le prêt garanti par l’État
est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021. Quelle que soit la taille ou la forme juridique de l’entreprise, aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.


D’autres dispositifs de financement sont mis en place.
Les entreprises peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département si elles n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’État, des prêts bonifiés et participatifs sont mis en place pour aider les entreprises de toutes tailles.


Les exonérations
de charges sociales et l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.


L’activité partielle est prise en charge à 100%.
À noter que les délais de traitements de ces demandes ou d’arrêts maladie peuvent être très longs dûs aux grands nombres de demandes à traiter. Attention, si votre entreprise a eu recours à l’activité partielle au cours de l’année 2020, elle risque de faire l’objet d’un contrôle de la DIRECCTE.


La réouverture des commerces
« non essentiels » est la première grande étape annoncée pendant le discours. Les commerces et les services à domicile pourront donc reprendre dès le 28 novembre dans le respect des consignes sanitaires : le nombre de clients reste limité dans la surface du commerce et la capacité maximale doit être affichée à l’accueil et visible depuis l’extérieur.

Pour consulter le protocole sanitaire renforcé cliquez ici.

>> Retrouvez également la liste des commerces ouverts et fermés en cliquant ici


L’attestation de déplacement
reste obligatoire jusqu’au 15 décembre pour toutes les sorties hors du domicile. En cas d’absence d’attestation, l’infraction sera punie d’une amende de 135 € pour une 1ère infraction et en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 200 € sera donnée. Après 3 infractions en 30 jours, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.

>> Téléchargez les modèles d’attestations en cliquant ici


Cotisation foncière des entreprises : report de l’échéance


Un report de l’échéance pourra être accordé aux entreprises, notamment si elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires. Pour bénéficier de ce report, il faut adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE).


Crédit d’impôt bailleur 


Suite à l’adoption d’un amendement, quelques précisions ont été apportées sur le dispositif de crédit d’impôt bailleur. Si les bailleurs renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent certaines conditions, ils pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt. Ce crédit sera égal à 50% de la somme totale des renonciations de loyers.


FAQ


Suite aux annonces du président de la République, le gouvernement a mis en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) afin de répondre à un maximum de questions concernant les nouvelles mesures de soutien économiques.

>> Consultez la FAQ sur les mesures de soutien économiques

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Covid-19 : point d’information au 12 novembre

La crise sanitaire actuelle instaure un climat tendu et complexe… Pour y faire face CFGS vous informe sur différents sujets !

 

 Du côté des aides

> Fonds de solidarité

Ce qu’il faut retenir :

  • Les conditions d’éligibilité sont assouplies
  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles 

 

> Activité partielle

Ce qu’il faut retenir :

  • Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu’au 31 décembre 2020
  • La prise en charge par l’Etat de l’indemnisation de l’activité partielle est toujours d’environ 85 % dans les entreprises non protégées
  • Adaptation de la liste des secteurs protégés 

 

> Nouvelle aide pour les gérants majoritaires

Une aide exceptionnelle pour les dirigeants qui relèvent du régime social des non salariés, en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, peut être demandée.

 

>> Contactez nous pour plus d’informations

 

Appel au renforcement des mesures de cybervigilance

Dans ce contexte très particulier, les cybercriminels sont opportunistes et profitent du contexte de crise et d’isolement, ce qui entraîne un accroissement massif des cyberattaques.
Le site Cybermalveillance du gouvernement renouvelle son appel à vigilance et incite à un renforcement des mesures en matière de cybersécurité pour faire face à l’explosion des actes malveillants sur le net. 

 

 

Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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Covid-19 : point d’information au 2 novembre

Confinement oblige, de nombreuses mesures ont été prises… 

 

 Résumé des annonces

> Fonds de solidarité

  • Les entreprises de moins 50 salariés bénéficieront d’une aide mensuelle.
  • Même indemnisation pour les entreprises des secteurs les plus touchés.
  • Pour les autres secteurs d’activité, les entreprises bénéficieront d’une indemnisation.

> Exonération et report des cotisations sociales

Des exonérations de cotisations sociales sont possibles suivant les catégories et secteurs d’entreprises.

 

> Prêts

PGE :

  • Jusqu’au 30 juin 2021 pour contracter un PGE.
  • Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an.

Rappel : Activités autorisées et interdites

>> Décret présentant la liste des activités autorisées et interdites 

 

 

Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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Covid-19 : point d’information au 30 octobre

Le scénario du gouvernement est tombé et c’est le confinement ! Alors pour être préparé au mieux nous tenons à mettre à votre disposition les différentes attestations nécessaires en cette période de confinement. 


3 attestations sont à ce jour téléchargeables :

  • Attestation de déplacement dérogatoire
  • Justificatif de déplacement professionnel
  • Justificatif de déplacement scolaire

Les attestations sont téléchargeables ici

 

Les équipes de CFGS sont à votre disposition et à votre écoute.

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