Nous souhaitons vous informer sur les modalités de la nouvelle prime partage de la valeur.
> Présentation de la nouvelle prime
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Jusqu’au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont de plus exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
> Modalités et bénéficiaires
La prime est fixée par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine. Elle peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer.
> Montant et critères possibles
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine.
Le cas échéant, son montant peut être modulé en fonction de différents critères :
-rémunération ;
-niveau de classification ;
-ancienneté dans l’entreprise ;
-durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
– durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
> Possibilité de versement
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’employeur peut donc verser la prime en 4 fractionnements maximum.
L’objectif est d’éviter que de trop nombreux versements remplacent des augmentations de salaire ou des primes.
> Exonérations sociales et fiscales
Pour les primes de partage de la valeur versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l’exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.
> Bulletin de paye
La prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de paye.