> Tarif réglementé
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Ils peuvent souscrire un contrat en tarif réglementé en électricité (avec EDF Entreprises, ou les ELD).
Mais attention, s’ils ont un contrat en cours en offre de marché, ce contrat comprend souvent un engagement dans la durée et des frais de résiliation anticipée qui peuvent être élevés. Les professionnels doivent donc vérifier leur contrat avant de décider de revenir au tarif réglementé d’électricité.
Ce dispositif s’appliquera aux entreprises suivantes :
– Toutes celles appartenant à la catégorie PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
– Toutes les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire les TPE ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa.
Aucune démarche à suivre, il est appliqué automatiquement par le fournisseur d’énergie.
Concrètement l’Etat va prendre en charge, 50 % de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) avec un mondant d’amortisseur versé qui ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. L’amortisseur électrique prendra effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
> Aides aux énergo-intensifs (coût électricité/ gaz > 3% du CA)
Périmètre élargi, subvention revue à la hausse, procédure allégée… Le gouvernement a présenté le 19 novembre de nouvelles mesures pour l’aide aux énergo-intensifs pour la période de septembre/octobre 2022. Nous faisons le point sur les nouveautés.
Le principe général est une aide, sous-condition, de 30% à 80% des surcoûts d’électricité et de gaz au-delà du double des coûts 2021.
> La nouvelle prime partage de la valeur (PPV généralement plafonnée à 3000 € par salarié)
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales jusqu’à fin 2023. Prime toutefois imposée et soumise à CSG pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC et pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2024.
> Cadeaux et bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achats sont offerts aux salariés en cas d’absence de CSE, ils sont considérés comme des avantages en nature. En 2022, les bons d’achats ne doivent pas dépasser le montant de 171€ par an et par salarié.
>>Retrouvez toutes les modalités des cadeaux et bons d’achat
> Tickets restaurants
Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022. La part patronale maximale demeurant à 60 % et le ticket restaurant peut ainsi être de 9,87 € par jour, 5,92 € à la charge de l’employeur et 3,95 € à la charge du salarié.
Le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant a été porté de 19€ à 25 €.
Seuls les jours travaillés sans que le repas ne soit déjà pris en charge par l’employeur (ex : séminaire, formation, déplacement professionnel) ouvrent droit à un ticket restaurant et nécessite d’avoir un suivi administratif des tickets restaurant par salarié dans un décompte mensuel et de gérer le stock de tickets pour éviter tout redressement de l’URSSAF. L’avantage maximal annuel est de l’ordre de 1.300 € / an et / salarié mais avec une amputation du salaire net du salarié de 867 € / an.
> Participation aux frais de transport
Métro, train, vélo…: en tant qu’employeur, vous pouvez ou devez dans certains cas, prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
> Eco-contribution emballages
Les restaurateurs doivent payer une éco-contribution pour les emballages jetables qu’ils utilisent pour la vente à emporter ou la livraison