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Zoom sur les dernières informations liées à l’actualité

1/ Déclarations EDI-IR

Suite à des incidents techniques et différentes difficultés, les déclarations ne sont actuellement pas chargées dans le compte fiscal et le seront mi-octobre prochain. La taxation des déclaration EDI-IR a également été repoussée, les avis d’impôts seront donc affichés à partir du 1er octobre.

2/ Facture électronique

Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA.

 

L’exigence d’émission du document débutera :

  • Pour les grandes entreprises, le 1er juillet 2024 ;
  • Les entreprises de taille intermédiaire, le 1er janvier 2025 ;
  • Les PME-micro-entreprises, le 1er janvier 2026.

3/ Du côté des aides

Les aides aux entreprises évoluent : le fonds de solidarité sera remplacé le 1er octobre par une version étendue du dispositif de coûts fixes, dont pourront bénéficier toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. L’aide couvrira 70% à 90% des pertes d’exploitation selon certains critères.

 

Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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Covid-19 : point d’information au 21 juin 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures d’accompagnement des entreprises mises en place dans le cadre de la crise du Covid-19.


> Du côté du social

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les périodes d’emploi de mars et avril est prolongé. Le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l’État est fixé à hauteur de 80% de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle.


>> Consultez le décret
 


> Du côté des aides

Le formulaire pour les demandes au titre du fonds de solidarité du mois de mai 2021 est disponible, vous pouvez effectuer une demande en ligne dès à présent.


>> Plus d’informations


Les conditions pour bénéficier de l’aide coûts fixes ont été modifiées : elles s’apprécient sur une période mensuelle ou bimestrielle dans un certain nombre de situations.


>> Plus d’informations


Concernant l’aide aux stocks invendus, nous mettons à votre disposition une infographie rappelant les conditions d’éligibilité.


>> Consultez l’infographie


> Informations diverses

Le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. Vous bénéficiez d’une baisse d’impôts quelque soit votre chiffre d’affaires.


>> Plus d’informations


Une nouvelle procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté est mise en place afin de bénéficier d’un plan de remboursement de leurs créances pour assurer leur pérennité. Cette procédure est ouverte jusqu’au 1er juin 2023.


> Focus sur la vaccination en entreprise

Les médecins et infirmiers du travail peuvent désormais vacciner tous les salariés volontaires sans charge supplémentaire pour l’employeur. 


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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Covid-19 : point d’information au 21 mai 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures et dispositifs mis en place dans le cadre de la crise de la Covid-19.


> Du côté des aides

Le décret relatif à l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers est publié. Cette aide sera versée dès le 25 mai 2021.


>> Plus d’informations


L’aide de 500 € pour la numérisation des TPE/PME est prolongée et élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés.


>> Plus d’informations


Le formulaire de demande pour l’aide « coûts fixes » pour la période mars – avril 2021 est effectif depuis le vendredi 7 mai 2021.


>> Accédez au formulaire


L’aide aux investissements de transformation vers l’Industrie du futur destinée aux PME et ETI industrielles a été relancée ce 3 mai. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer leur demande.


>> Plus d’informations


Le fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 est reconduit. L’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser leur demande.


> Du côté du social

Les règles relatives à l’indemnisation de l’activité partielle sont prorogées. Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021.


> PGE – nouvelle prorogation

Le dispositif de prêts garantis par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à la fin d’année 2021, partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.


> Mesures de déconfinement national – 19 mai

La date du 19 mai marque une nouvelle étape dans les mesures de déconfinement annoncées par le Gouvernement, avec notamment la réouverture des commerces et lieux de culture. Cependant, certaines activités ne pourront rouvrir avant le 9 juin.


>> Consultez le calendrier des réouvertures


Par ailleurs, les entreprises sont soumises à différents protocoles sanitaires renforcés dépendamment de leur secteur d’activité.


>> Consultez les protocoles de réouverture


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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Covid-19 : point d’information au 30 avril 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières informations liées à l’actualité et la parution des derniers décrets.


> Du côté du social

  • Le régime Covid d’exonération des cotisations sociales est prolongé jusqu’au 28 février 2021 pour les entreprises soumises à l’interdiction d’accueillir du public. Les plafonds d’aides sont relevés.
  • Un décret prolonge les dispositifs d’aides pour l’embauche de jeunes. L’aide en faveur des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
  • En avril, le système de report des échéances sociales pour les entreprises et les travailleurs indépendants est reconduit par l’Urssaf.

> Du côté des aides

  • Les commerces du secteur de l’habillement, de la chaussure, du sport ou de la maroquinerie, peuvent bénéficier d’une aide pour compenser les stocks invendus. Cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.
  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour compenser le poids de leurs charges fixes. Cette aide doit couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.
  • Les TPE/PME peuvent échelonner le paiement des dettes fiscales sur une durée de 12 à 36 mois. La demande est à réaliser avant le 30 juin 2021.
  • Le dispositif de Prêts Garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
  • L’aide de 500 € pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin.

>> Plus d’informations sur la numérisation des TPE


> Fonds de solidarité pour mars 2021

  • Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour effectuer une demande d’aide au titre du mois de mars.
  • Pour les entreprises soumises à l’interdiction d’accueillir du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée soit à 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50%.
  • Les activités de l’annexe 2 sont complétées.

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Covid-19 : point d’information au 6 avril 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures importantes à connaître suite aux récentes annonces du gouvernement et la parution de nouveaux décrets.


> Du côté des aides

Depuis le 15 mars dernier, les entreprises en difficulté au mois de février peuvent formuler une demande d’aide du fonds de solidarité.


À compter du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.


>> Accédez au formulaire


Les commerces fermés administrativement peuvent bénéficier du fonds de solidarité avec un droit d’option allant jusqu’à 10 000 € par mois ou 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 € au niveau du groupe.


>> Plus d’informations sur les dispositifs d’aides


Les entreprises peuvent obtenir une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle doit couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.


>> Plus d’informations


> Du côté du social

La ministre du Travail demande à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.


>> Plus d’informations


Avec le dispositif FNE-Formation, les entreprises peuvent soutenir la formation de leurs salariés en activité partielle. Depuis le 1er novembre 2020, l’Etat prend en charge 70% des frais pédagogiques.


>> Découvrez le dispositif


Tous les salariés en activité partielle continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette. Les taux actuels de prise en charge sont prolongés : jusqu’au 30 avril 2021, les
entreprises les plus touchées par la crise continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100%.


>> Consultez le décret relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle


Les salariés dans l’incapacité de télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant
si celui-ci a moins de 16 ans ou s’il est en situation de handicap. L’indemnisation sera à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC.


> Mise en place d’un confinement national – 31 mars

Suite aux annonces du Président, l’ensemble du territoire national est désormais soumis aux mêmes mesures de confinement. Pour les déplacements dans un rayon de plus de 10km autour de chez soi, l’attestation est obligatoire. Le couvre-feu déjà en vigueur est maintenu.


>> Téléchargez les attestations de déplacement 


Le décret du 19 mars dernier précisant la liste des commerces qui restent ouverts continue de s’appliquer.


>> Consultez le décret 


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[Lu dans la presse] : Anne-Christine Frère, Présidente de la nouvelle Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de l’Est, s’est exprimée

Depuis le 1er octobre dernier, Anne-Christine Frère, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein de notre cabinet, est devenue Présidente de la nouvelle compagnie régionale des commissaires aux comptes de l’Est. Elue pour un mandat de 4 ans et forte de son expérience, elle fait aujourd’hui face à de nombreux enjeux qui touchent la profession.


D’après elle, l’enjeu majeur de la CRCC sera de « dynamiser et animer notre représentation professionnelle sur le nouveau territoire de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Compte de l’Est ».


En cette période de crise sanitaire, il s’agit de renforcer davantage le rôle du commissaire aux comptes : prévention des difficultés des entreprises, sécurisation de leurs données financières, garantie de la transparence et maintien du lien de confiance entre la profession et les entreprises.


Anne-Christine Frère revient notamment sur deux axes d’intervention principaux de la nouvelle CRCC pour les temps à venir.


> Le développement de l’audit :

La CRCC tient à accompagner les commissaires aux comptes dans l’exploitation de l’intelligence artificielle et des outils numériques, assister les entités dans la lutte contre la cybercriminalité, inciter les professionnels à développer de nouvelles missions et favoriser les rencontres et les échanges au-delà du virtuel.


« Même si pour l’instant c’est le virtuel qui l’emporte, il nous tarde d’aller à la rencontre des confrères sur leurs territoires. »
 – Anne-Christine Frère


> Rendre la profession attractive :

Recruter la jeunesse est un point d’action primordial et pour cela, il est important de leur faire connaître le métier et les missions riches et variées qui le composent.


>> Découvrez l’interview dans son intégralité

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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #6 Le nouveau régime TVA du commerce en ligne

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


11ème Focus : le nouveau régime TVA du commerce en ligne

> Moderniser le régime des transactions B to C dans un contexte de développement du e-commerce 

  • Assurer une taxation plus systématique des ventes à distance au lieu de la consommation,
  • Rendre les plateformes responsables du paiement de la TVA pour la généralité des ventes à distance de biens dont elles facilitent la vente (< 150 €),
  • Faciliter, par le recours plus systématique au guichet unique, le paiement de la TVA au lieu de consommation pour ces ventes et pour les services.

> Application 

  • Report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA applicables aux transactions du e-commerce.

> Des changements

  • Suppression des différents seuils par pays (35 000 € à 100 000 € selon le pays de destination),
  • Création d’un seul seuil de 10 000 € de CA cumulé par an pour l’ensemble des ventes à distance et non plus par pays : taxation au taux de TVA du pays preneur.
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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #5 Brexit et groupe TVA

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


9ème Focus : le Brexit

> Les aspects « TVA »

  • Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 31 janvier 2020 à minuit,
  • 31 décembre 2020 : fin de la période de transition durant laquelle le Royaume-Uni continue à se voir appliquer le droit européen,
  • Au 1er janvier 2021 : la Grande Bretagne est territoire d’export, sauf pour l’Irlande du Nord qui reste assimilée à l’UE jusqu’au 31 décembre 2024.

 > Les aspects « Douane »

  • Des formalités d’importation/d’exportation au 1er janvier 2021 entre le Royaume-Uni et la France,
  • Du formalisme et du temps supplémentaire pour franchir la frontière,
  • De potentiels droits de douane à l’import de chaque côté.

10ème Focus : le groupe TVA

> Principe 

  • Permet de considérer comme un assujetti unique les sociétés établies en France. Aucune TVA ne sera due pour les opérations entre membres du groupe.

 > En pratique

  • Les membres du groupe perdent leur qualité d’assujettis à la TVA et ne déposent plus de déclaration,
  • Les membres constatent 2 types d’opérations : celles avec d’autres membres du même groupe qui ne sont pas soumises à la TVA et celles avec les tiers qui restent soumises à la TVA,
  • Le groupe est l’assujetti unique : il est représenté par un membre désigné comme tête du groupe qui dépose les déclarations et devient redevable de la TVA.

> Conditions pour les membres 

  • Doivent être des assujettis à la TVA et établis en France,
  • Bien que juridiquement indépendants, existence d’un lien financier, économique et organisationnel entre les membres.

> Quand 

  • Possibilité de formuler l’option dès Janvier 2022 (au plus tard le 31 Octobre) pour la création d’un groupe à compter du 1er Janvier 2023.
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LF 2021 : zoom sur les dernières dispositions #4 Impôt sur les sociétés & organisme de gestion agréée

Chaque semaine, CFGS vous donne rendez-vous pour faire un point sur les principales dispositions de la Loi de Finances 2021 en vous partageant les dernières actualités et leurs conséquences pour votre entreprise.


7ème Focus : le taux réduit d’impôt sur les sociétés

> Principe 

  • Certaines entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux d’impôt sur les sociétés fixé à 15%, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.
  • Pour bénéficier de ce taux de 15%, le chiffre d’affaires de la société ne doit pas excéder 7 630 000 €, et le capital, entièrement libéré, doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

 > Les aménagements 

  • Ce taux réduit de 15% est étendu aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €.

> Application

  • Cet aménagement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

> Rappel du taux normal d’impôt sur les sociétés qui poursuit sa baisse

  • 28% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020,
  • 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021,
  • 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite soutenir les petites entreprises, en donnant à davantage de PME la possibilité de bénéficier du taux réduit de 15%.


8ème Focus : fin progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA

> Jusqu’en 2005

  • Les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% en adhérant à un organisme de gestion agréée (OGA). 

 Depuis 2006

  • Majoration de 25% des revenus des non-adhérents à un OGA (CGA et AGA).

> La Loi de Finances 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration 

  • 2020 : majoration du bénéfice pour non-adhésion à un CGA/AGA de 20%,
  • 2021 : majoration de 15%,
  • 2022 : majoration de 10%,
  • 2023 : majoration de 0%.

La non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus à compter de 2023. Cette suppression progressive permettra aux OGA d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure et leur donnera le temps nécessaire pour réorganiser leur modèle économique.

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Covid-19 : point d’information au 4 mars 2021

Nous souhaitons vous faire part des dernières mesures et informations importantes à connaître.

> Nouveautés concernant le fonds de solidarité

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.


>> Accédez au formulaire
 


Les entreprises des annexes 2 et 3 ayant connu une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70% au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence ou égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.


>> Plus d’informations sur la liste des activités des différents secteurs


Un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises à partir du mois de mars est mis en place. Celui-ci permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquelles les coûts fixes sont plus élevés que les 200 000 € par mois.


Il s’agit d’une prise en charge de 90% des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 70% des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés. 
Plus d’informations à venir.


> Du côté du social, plusieurs précisions ont été faites sur certaines mesures
 

  • Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars. Du côté de l’employeur, les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars. S’agissant du salarié en activité partielle, il recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60% de sa rémunération brute.
  • La période d’isolement est désormais portée à 10 jours pour tous les patients testés positifs à la Covid-19, quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré.
  • Mise en place d’une aide exceptionnelle pour les contrats d’alternance conclus entre 1er et le 31 mars 2021.

>> Plus d’informations


Les équipes du cabinet CFGS sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner, vous soutenir et vous aider !

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