Nous souhaitons vous faire une synthèse de toutes les aides de l’état mise en place depuis la rentrée.
AIDES
1/ Le PGE résilience
Le prêt garanti par l’État, intitulé PGE Résilience vise à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.
> Conditions d’attribution :
Le PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise
Il est destiné aux entreprises qui sont fortement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.
Pour en bénéficier les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée par les conséquences économiques de la crise en Ukraine.
> Le montant de l’aide :
Le montant maximum de ce complément de PGE Résilience est égal à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices comptables clôturés.
Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de 3, mais seulement de 2 ou d’1 exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son CA annuel moyen respectivement réalisé sur les derniers exercices clos.
Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice.
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2/ Factures d’énergie : Aides PME
Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises pour leur permettre de payer leurs factures de gaz et d’électricité. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Voici un tour d’horizon des aides disponibles :
> Le bouclier tarifaire
Mis en place cette année au profit des particuliers, le bouclier tarifaire a vocation à profiter aux entreprises qui comptent moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros maximum et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
> Amortisseur d’électricité
Enfin, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME vont bénéficier d’un nouveau dispositif « d’amortisseur d’électricité ».
Ce dispositif sera accessible à celles qui ont signé avec leur fournisseur un contrat prévoyant un prix du mégawattheure (MWh) supérieur à 325 €.
> L’aide Gaz et électricité
Instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi un doublement du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021, l’aide « gaz et électricité » a vu ses conditions d’octroi simplifiées en septembre pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
> D’autres mesures sont à venir :
Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.
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AUTRES INFORMATIONS
3/ Décret tertiaire – Report des déclarations au 31/12/22
Dans le cadre de leur obligation réglementaire « Eco Energie Tertiaire », les acteurs du tertiaire dont la surface de leur(s) bâtiment(s) est supérieure ou égale à 1 000 m², devaient déclarer leurs données (consommations énergétiques) 2020 et 2021 avant le 30 septembre 2022, sur le site OPERAT de l’ADEME.
Toutefois, les pouvoirs publics ont souhaité apporter de la souplesse pour cette année d’apprentissage de ce dispositif.
Ainsi, une tolérance de remplissage des déclarations a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. De même, les déclarations pourront être modifiées autant que besoin, jusqu’à fin 2022 et au cours de l’année 2023. Cela permettra également de sélectionner l’année de référence des objectifs de réduction des consommations d’énergie.
4/ Guichet unique des formalités des entreprises : transmission électronique des documents comptables
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités devient la seule entité habilitée à recevoir les formalités de création, de changement de situation ou de cessation d’activité des entrepreneurs et des personnes morales. Les formalités devront être effectuées par voie électronique.
À compter du 5 novembre 2022, il est dorénavant possible, pour les entrepreneurs et les sociétés, de procéder par voie électronique au dépôt de leur documents comptables auprès du guichet unique électronique des formalités des entreprises.
À compter du 1er janvier 2023, le dépôt par voie électronique des documents comptables annuels sera effectué uniquement auprès du guichet unique des formalités.
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5/ Prêts BPI
Un portail spécifique dédié à des solutions rapides de financement (prêts digitaux), afin d’aider les TPE/PME à se transformer, vient d’être lancé par la Banque publique d’investissement.
Cette plateforme permet d’orienter aisément les chefs d’entreprise en fonction de la problématique de financement de leur entreprise :
- Renforcer la trésorerie
- Amorcer une transition verte
- Accélérer la transformation digitale
L’expert-comptable accompagne son entreprise cliente dans le montage du dossier en intervenant systématiquement dans le process numérique mis en place par Bpifrance en transmettant certains documents qui permettront de réaliser l’analyse financière du dossier.
